La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a supprimer l'obligation de détenir au moins 5% du capital social et des droits de vote dans la société exploitant l'officine de pharmacie ce qui rend juridiquement plus attractif le rachat de titres des SEL (Société d'Exercice Libéral) notamment par le biais des SPFPL ou holdings de professions libérales
Jusqu'à présent le pharmacien exploitant l'officine de pharmacie au sein d'une SEL devait conserver au moins 5% du capital social ce qui pouvait limiter le recours aux holdings de rachat dans le cas de plusieurs pharmaciens exploitant et associés dans la SEL car dans ce cas l'intégration fiscale n'était pas possible (La société holding doit au moins détenir 95% du capital social de la société filiale).
L'article 139 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 précise que le pharmacien exploitant associé doit détenir une fraction, ce qui signifie que la détention d'une part sociale est suffisant.
"Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés". Article L 5125-17 du Code de la Santé Publique modifié.
