Le décret d'application du 15 octobre 2014 est paru et permet de mettre en pratique la possibilité pour les micro-entreprises de demander au greffe du Tribunal de Commerce la confidentialité sur les comptes annuels déposés. Il s'agit pour le demandeur d'accompagner le dépôt d'une déclaration de confidentialité établie conformément au modèle défini par arrêté.
Il est rappelé que les micro-entreprises se définissent comme des entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350.000 €,
- chiffre d'affaires net de moins de 700.000 €
- moins de 10 salariés.
A l'exception des établissements de crédit et sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
Le chef d'entreprise qui voudra bénéficier de cette option devra, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.
Le greffier en informera les tiers en ajoutant une phrase dans l'avis inséré au BODACC et délivrera à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.
