NOUVELLE OBLIGATION POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES

Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent consigner l’identité de leurs bénéficiaires effectifs au sein d’un registre national annexé au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt est obligatoire pour toutes les nouvelles sociétés depuis le 2 août 2017 et les sociétés déjà constituées auront jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser la situation. Est un bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote dans la société ; ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de la société ou sur l’assemblée générale des associés. Les informations requises sont les suivantes : - S’agissant de la société : Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS. - S’agissant du bénéficiaire effectif : - Le nom - Nom d’usage - Pseudonyme - Prénoms - Date et lieu de naissance - Nationalité - Adresse personnelle de la personne physique - Les modalités du contrôle exercé sur la société - La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société Ce document doit être transmis lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise. En cas de modification, un nouveau document est à déposer dans le délai de trente jours à compter de tout fait nécessitant la rectification ou le complément d'information Ce document relatif au bénéficiaire effectif n'est pas rendu public. Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif : - la société ou l`entité juridique l`ayant déposé, - sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l`administration des douanes, les agents habilités de l`administration des finances, les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, etc.), - les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, - toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l`entité juridique. Le coût est le suivant : Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24.71 € TTC Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48.39 € TTC Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54.32 € TTC En l'absence de dépôt, comme en cas de communication inexacte, le président du tribunal, peut, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d`emprisonnement et de 7 500 € d`amende. Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.