L’ordonnance du 12 mars 2014 et le décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014 ont réformé les procédures collectives avec notamment pour objectif de favoriser la prévention en simplifiant les procédures et en réduisant les délais, précision faite que cette réforme ne sera applicable qu’aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Parmi les nouvelles procédures, les textes ont créé la procédure de rétablissement personnel. Ses principes sont inspirés de celle connue du Code de la consommation dans le cadre du traitement du surendettement des consommateurs.
Le rétablissement professionnel concerne le débiteur, personne physique. Son ouverture est subordonnée au respect de six conditions :
- le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective
- le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois
- l’actif déclaré doit avoir une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.
- le débiteur ne doit pas avoir affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6.
- le débiteur ne doit pas être en cours d’instance prud’homale
- le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.
Le débiteur peut solliciter par le même acte, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ; celle-ci est ouverte pour une durée de quatre mois. Un juge commis investi des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde est désigné lors de l’ouverture de la procédure.
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue. Toutes les créances et notamment les créances salariales et alimentaires ne peuvent être effacées.
