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Simplification des régles pour le changement de régime matrimonial

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Simplification des régles pour le changement de régime matrimonial

22 Mai 2019
Simplification des régles pour le changement de régime matrimonial
La loi n°2019-22 du 23 mars 2019 est venue modifier les régles pour modifier le régime matrimonial adopté par les époux afin d'en simplifier les modalités et ce à compter du 25 mars 2019
Parmi les mesures de simplification, le délai de 2 ans qui était exigé avant tout changement de régime matrimonial a été supprimé. Un devoir d'information est créé au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d'opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs. L'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs est supprimée. Dans les situations où le Notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d'un mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l'article 387-3 du Code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d'instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation.

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