Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit dans un amendement voté par les députés d'une part une mesure visant à faciliter les cessions de fonds de commerce et d'autre part à permettre au vendeur une reprise plus rapide d'une nouvelle activité économique
La première mesure vise à synchroniser le paiement de l'impôt sur la plus-value à long terme dû par le vendeur de son fonds de commerce avec le paiement différé et échelonné du prix de cession au titre d'un "crédit-vendeur".
Seul un intérêt légal serait dû en sus de l'impôt lorsque le plan de règlement serait respecté de part et d'autre.
La seconde mesure permettrait de réduite à 45 jours le délai d'indisponibilité du prix de cession du fonds de commerce. De plus, le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus à compter de la date de l'avis de la vente aux services fiscaux.
Ces mesures devraient être effectives aux opérations de cessions à compter du 1er janvier 2016.
