DE L'APPARENTE SIMPLIFICATION POUR LES CLAUSES D’AGRÉMENT DANS LES SAS

Jusqu'à présent l'article L.227-19 du Code de Commerce prévoyait que dans une SAS, les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément de cession d'actions, d'exclusion d'un associé et celles portant sur le changement de contrôle d'un associé ne pouvaient être adoptées ou modifiées au cours de la vie sociale qu'à l'unanimité des associés. Ces clauses visent à garantir la stabilité du capital et ainsi conserver un fort intuitu personae. Voulant éviter les blocages, le législateur a ainsi supprimé cette règle obligatoire en laissant les SAS existantes au leur sort. En effet, la loi ne peut rétroagir sauf exceptions pour lesquelles la loi nouvelle trouve à s'appliquer immédiatement (i) lorsque la loi nouvelle le prévoit expressément, (ii) pour un motif impérieux d'intérêt public, (iii) ou pour permettre aux effets non déterminés contractuellement et imposés par la loi de trouver à s'appliquer. Dans ce dernier cas, il est logique d'affirmer qu'en l'absence de disposition spécifique dans les statuts d'une SAS, les nouvelles dispositions légales trouveront à s’appliquer automatiquement par l'effet légal des contrats. Lorsque les statuts se contentent de faire référence à la règle de l'unanimité par renvoi à l'article L.227-19 du Code de Commerce, une hésitation demeure sur le point de savoir si l'unanimité doit continuer à s'appliquer en tant que "conditions et formes prévues par les statuts" comme l’indique l'ordonnance ou si le renvoi à l'article L.227-19 du Code de Commerce rend caduque la règle de l'unanimité. Par contre, lorsque les statuts imposent la règle de l'unanimité autrement que par renvoi à l'article L.227-19 du Code de Commerce, cette règle va continuer à s'appliquer conformément aux dispositions de l'ordonnance. Il convient de relier régulièrement les statuts de la SAS qui depuis des années voient fleurir des jurisprudences ou des dispositions légales qui peuvent rendre certaines clauses caduques. Un audit régulier s'impose avec l'assistance de votre avocat conseil spécialiste en Droit des Sociétés.