Nouveaux seuils pour l'obligation de désignation des commissaires dans les sociétés commerciales

Ce relèvement concerne toutes les sociétés commerciales et notamment les soiétés anonymes qui jusqu'à présent devaient désigner un commissaire aux comptes quel que soit leurs seuils. Ces nouveaux seuils sont les suivants : - Total bilan : 4.000.000 Euros - Chiffre d'Affaires HT : 8.000.000 Euros - Nombre de salariés : 50 Pour les groupes de sociétés, l'obligation pour une SAS de désigner obligatoirement un commissaire aux comptes en cas de contrôle d'une société ou si elle est elle-même contrôlée par une société disparaît au profit de l'application de ces mêmes seuils au niveau du groupe des sociétés. Chaque entité du groupe doit également dépasser deux des trois seuils suivants : total bilan 2.000.000 €, montant du chiffre d'affaires hors taxes : 4.000.000 € et nombre moyen de salariés 25 (Article D.823-1-1 du Code de commerce) L'entrée en vigueur du décret est le 27 mai 2019, la loi Pacte ayant néanmoins prévu que les mandats en cours à la date de publication du décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ainsi pour toutes les sociétés qui doivent tenir leur assemblée générale annuelle sur les comptes de l'exercice 2018, elles pourront se prononcer sur le renouvellement du mandat de leur commissaire aux comptes et appliquer les nouveaux seuils.