La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 est venue réformer le système de licences de taxis et pour les autorisations délivrées avant la loi, la location-gérance devient le seul mode d'exploitation au détriment de la location simple qui doit disparaître à compter du 1er janvier 2017.
Jusqu’à présent, il existait trois statuts pour exercer la profession de taxi (artisan, salarié et locataire). Le statut de locataire était le plus fragile car le locataire n’était ni titulaire d’une licence, ni salarié.
La loi du 1er octobre 2014 est venue réformer le système de licence de taxis en instaurant notamment l’incessibilité des autorisations de stationnement et la durée de validité de 5 ans renouvelable pour toute licence attribuée à compter du 1er octobre 2014.
Ainsi, les licences seront attribuées gratuitement et en cas de cessation de l’activité de l’exploitant, la licence sera reprise par l’autorité administrative et attribuée gratuitement au demandeur le plus ancien sur liste d’attente.
Le statut de locataire est appelé à disparaître (à compter du 1er janvier 2017) au profit du statut du locataire-gérant.
Néanmoins, pour les nouvelles licences (attribuées à compter du 1er octobre 2014), le titulaire devra l’exploiter directement et de façon continue sans recourir au système de location.
Par contre, pour toutes les autorisations déjà délivrées qui restent transférables, le régime de la location-gérance défini à l’article L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce sera applicable.
En conséquence de quoi, le locataire-gérant est un artisan inscrit à la Chambre des Métiers et en matière de protection sociale, il est affilié au régime social des indépendants (RSI).
Par dérogation au régime de la location-gérance, l’artisan taxi n’aura par l’obligation de justifier d’une exploitation préalable de 2 ans.
L’intérêt principal de la location-gérance réside dans le fait que le propriétaire du fonds concède à une autre personne (personne physique ou société) le droit d’exploiter librement le fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance.
En cas de maladie, départ à la retraite et autres événements empêchant l’exploitation directe par l’artisan, ce dernier conserve la possibilité de rester propriétaire de son fonds et d’en confier l’exploitation à un tiers grâce à la location-gérance.
Il s’agit d’un contrat qui aura une durée limitée en pratique (entre 1 et 4 ans) et provisoire. Le sort du fonds doit être une préoccupation des parties.
La location-gérance peut être utilisée comme un préalable à la cession permettant ainsi au locataire-gérant d’exploiter le fonds sans investir immédiatement dans l’achat, avec promesse de vente qu'il pourra ou non lever l'option à la fin de location-gérance selon un prix déterminé à l'avance.
Un contrat de location-gérance est conclu entre le propriétaire et le locataire-gérant pour fixer les principales modalités d’exécution et les charges respectives des parties.
La location-gérance n’est pas sans risque pour le propriétaire :
- qui peut voir son fonds déprécié par une mauvaise gestion du locataire gérant ;
- qui est responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, ainsi que des impôts directs à raison de l’exploitation du fonds pendant toute la durée du contrat.
L’Avocat conseil est en mesure de rédiger le contrat de location-gérance avec des clauses adaptées à la situation présentée et de conseiller au mieux les parties.
