Régime matrimoniaux : simplification du changement du régime matrimonial sur le plan civil mais attention à la fiscalité qui change à compter du 1er janvier 2020

Le passage à un régime communautaire était gratuit, hormis le coût de rédaction de l'acte par le notaire. A compter du 1er janvier 2020, les actes constatant un changement de régime matrimonial seront soumis au droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté, ce qui peut représenter un coût significatif suivant le patrimoine immobilier. D'où l'intérêt de réaliser un audit de votre régime matrimonial cette année afin de réaliser si besoin un changement avant la fin d'année qui sera moins onéreux.