Actuellement les sociétés de petite dimension dont l'associé unique personne physique est également le dirigeant (assumant la gérance ou la présidence) ne sont pas tenues de rédiger un rapport de gestion dans le cadre de l'approbation des comptes annuels.
Il s'agit des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés simplifiées unipersonnelles (SASU) qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 1.000.000 €
- montant hors taxe du chiffre d'affaires : 2.000.000 €
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20
A compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés, savoir :
- total du bilan : 4.000.000 €
- montant hors taxe du chiffre d'affaires : 8.000.000 €
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50
Ces seuils concernent les petites entreprises telles que définies au niveau européen.
Par ailleurs, ces seuils ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance et aux sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
