Validité des conventions de management ou prestations de services

En effet, les conséquences résultant du prononcé de la nullité d’une convention de management fees peuvent être désastreuses : - sur le plan civil : restitution des sommes perçues - sur le plan fiscal : réintégration des charges - sur le plan pénal : abus de bien social. Jusqu’à présent les décisions rendues prononçaient la nullité des conventions pour défaut de cause, arguant du double emploi de la convention avec les fonctions de direction. Depuis la réforme du droit de contrats qui a supprimé la notion de cause, l’article 1169 du code civil, la nullité est susceptible de frapper les contrats à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire. La jurisprudence semble évoluer en ce qui concerne les SAS. En effet, pour cette forme de société, la direction de la société est librement organisée par les statuts, la seule contrainte imposée par la loi étant de désigner un président. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de Cassation a estimé que la convention conclue entre une société experte et l’associé unique d’une SAS était distincte du mandat confié par la SAS au dirigeant personne physique de la société experte. Les prestations prévues dans la convention consistaient en une assistance et un conseil de l’associé unique dans l’organisation et le suivi de l’activité de sécurité sur divers points précis. L’intervention d’un conseil avisé est indispensable pour sécuriser vos opérations juridiques et adapter à chaque cas du sur mesure.