Ce grand formalisme juridique impose une certaine vigilance au vendeur et à l’acquéreur. A défaut, ils s’exposent à ce que l’acte de vente soit inefficace et donc susceptible d’être remis en cause ou même annulé.
D’autre part, le vendeur doit s’assurer que l’intégralité du prix lui sera versée et l’acheteur que le bien n’est pas atteint de vices cachés.
Un fonds de commerce se compose :
- des éléments incorporels : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d’invention, dessins, modèles…), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, les marchés en cours, le droit au bail, etc.
- et des éléments corporels : le matériel et les marchandises.
Sans clientèle, il n’y a pas de fonds. Dès lors, il ne peut y avoir de cession de fonds de commerce s’il n’y a pas cession d’une clientèle. La vente du fonds de commerce peut porter sur tout ou partie des éléments qui forme le fonds.
Le contrat de vente doit déterminer avec précision les différents éléments du fonds de commerce objet de la cession.
Notre assistance juridique revêt les domaines suivants :
- Négociation et rédaction de cession ou acquisition de fonds de commerce
- Transfert d’autorisations administratives ou conventionnelles d’exploiter
- Séquestre des fonds et gestion des oppositions
- Contentieux des oppositions
De la même manière, une attention particulière doit être portée sur les contrats de travail, les contrats nécessaires à l’exploitation (analyse de leur transmissibilité), le bail commercial, les règles d'hygiène et de sécurité au regard de la réglementation applicable.
Grâce à l’ACTE AVOCAT, nous apportons notre signature et la sécurité nécessaire aux actes. L’acte contresigné par avocat possède une forme juridique supérieure à l’acte « simple » sous seing privé. Par le « contreseing » qu’il appose, l’avocat valide son devoir de conseil et garantit l’efficacité de l’acte juridique, assurant aux parties, une garantie maximale.
