Honoraires

Les honoraires tiennent compte principalement de la qualification et de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’avocat a acquis dans un domaine du droit et prennent également en considération le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.

HONORAIRES AU TEMPS PASSE :

Les honoraires au temps passé constituent la règle pour la plupart des dossiers pris en charge par les avocats.
Le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet est entre 200 € et 260 € HT, TVA en sus.

HONORAIRES AU FORFAIT :

En accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, pour certains actes ou démarches, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel ou mensuel en certaines matières.

Dans ce cas une lettre de mission précisant les opérations à accomplir dans le cadre de la mission confiée à l'avocat est conclue avec le client.

HONORAIRES AU RESULTAT :

Dans ce cas, une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et le client précisant un honoraire plus faible complété par un honoraire complémentaire si l'avocat parvient au résultat souhaité (conclusion d'un contrat important, procès gagné, etc....).

Parallèlement aux honoraires de l’avocat, les frais sont décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement, consultation de banques de données, etc.).

En ce qui concerne les débours, le cabinet n’engage aucune formalité sans avoir de provision versée par le client.

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.

Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier. En fin de dossier, l’avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites.

Les différends en matière d’honoraire d’avocat sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de MONTPELLIER, Ordre des Avocats, 14 rue Marcel de Serres - 34000 MONTPELLIER.

Frais : les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 120 € HT.

Débours : les débours concernent les dépenses engagées par le cabinet pour le compte du client notamment à l’occasion de l’accomplissement des formalités (publicité légale, frais de greffe, de la chambre des métiers, des frais d’huissier de signification, etc….). Un relevé détaillé est transmis au client lors de la facturation.


Droit de plaidoirie ou contribution équivalente au droit de plaidoirie : D’une valeur de 13 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l’avocat concerné qui doit ensuite le reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.

Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de facture sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.

Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA à l’exception des droits d’enregistrement et des débours payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
D’une manière générale, la non-exécution d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.

Si le client l’autorise, l’avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus, sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite sur les honoraires.

Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.